Communiqué de presse
Paris, le 15 octobre 2026
La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris concernant la promotion de l’offre 5G de Free Mobile lors de son lancement en rejetant le pourvoi formé par l’opérateur. Si Familles Rurales se satisfait de voir cette condamnation devenue définitive, l’association n’entend pas en rester là et envisage désormais l’introduction d’une action de groupe visant à obtenir réparation des dépenses engagées par les clients ayant dû s’équiper d’un « terminal compatible 5G » afin de bénéficier des performances alors annoncées.
Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Free Mobile contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2024. La condamnation concernant la promotion de son offre 5G lors de son lancement est ainsi devenue définitive.
La cour d’appel de Paris avait donné raison à Familles Rurales en jugeant trompeuses plusieurs allégations utilisées pour promouvoir cette offre :
- Un « débit ultra rapide jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G » ;
- « L’absence de surcoût » ;
- Une « large couverture », annoncée à près de 40 % de la population ;
- Ainsi que la cartographie de couverture du réseau 5G présentée sur le site de Free Mobile.
S’agissant notamment de « l’absence de surcoût », la cour d’appel de Paris avait relevé que l’accès aux fonctionnalités de la 5G supposait l’acquisition d’un nouvel appareil mobile compatible, et donc un coût supplémentaire pour le consommateur.
Familles Rurales entend désormais travailler à la réparation des préjudices subis par les consommateurs ayant acquis un terminal compatible 5G pour bénéficier de l’offre promue lors de son lancement.
Selon la présidente, Guylaine BROHAN :
« La décision est désormais définitive. Notre objectif est maintenant de faire en sorte que cette victoire collective se traduise concrètement pour les consommateurs. Nous entendons notamment obtenir leur indemnisation au titre des dépenses engagées pour acquérir un terminal compatible 5G afin de bénéficier des performances qui leur étaient alors annoncées. »
Cette démarche s’inscrit dans une mobilisation contentieuse plus large de Familles Rurales en matière de communications électroniques. Le 24 septembre dernier, l’association a déjà engagé quatre actions de groupe contre Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR, auxquels elle reproche des manquements aux exigences européennes de transparence concernant notamment l’information des abonnés sur les débits de leurs accès à internet fixe.
Contact presse :
Niki Vouzas, Familles Rurales - Tel. 06 49 49 75 17 - niki.vouzas@famillesrurales.org